Par : Droit au mariage : La longue épopée juridique vers l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe | La Revue des Droits de l’Homme

[…]      L’instauration d’une nouvelle règle de conflit de loi aux articles 202-1 et 202-2 du Code civil a conduit à faciliter les mariages entre deux personnes de même sexe à l’étranger, en prévoyant soit l’application de la loi personnelle de l’un des futurs époux français se mariant à l’étranger dans un pays qui refuse ce type d’union, soit l’application de la loi française lorsque deux futurs époux de même sexe célèbrent leur mariage en France alors même que la loi personnelle de l’un d’entre eux interdit ce type d’union. Or, cette disposition violerait le principe d’égalité, selon les requérants, car elle instituerait une règle de conflit de loi différente de celle prévue pour le mariage entre personnes de sexes différents. Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas conclu à une telle violation du principe d’égalité. En effet, le législateur pouvait tout à fait retenir des règles différentes pour les couples de personnes de même sexe, qui ne se trouvent pas dans une situation similaire à celle des couples de personnes de sexes différents lorsque leur loi personnelle ou la loi personnelle de l’un d’entre eux, prohibe le mariage entre personnes de même sexe. La différence de traitement entre les deux couples est donc dans ce cas justifiée par une différence de situation évidente. S’agissant de l’article 202-1 du Code civil, les requérants font encore valoir que l’instauration de cette nouvelle règle de conflit de loi présenterait un risque pour la sécurité juridique, car elle inciterait les couples étrangers à venir se marier en France pour contourner l’interdiction du mariage par leur propre loi nationale. Elle favoriserait encore les « mariages blancs » et conduirait à une augmentation des situations « boiteuses » dans lesquelles les mariages sont valables dans un pays et nuls dans un autre (alors même que la loi vise précisément à éviter ce type de situations). Mais les juges constitutionnels ont énoncé que les éventuelles fraudes, abus ou détournements de la loi, ne sauraient constituer des motifs d’inconstitutionnalité de cette dernière. Il appartient dès lors aux juridictions compétentes de contrôler et de réprimer de telles pratiques (sur les fraudes en matière d’acquisition de la nationalité par le mariage, v. Cons. constit., Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, M. Omar S. – ADL du 9 avril 2012). […]